Le Mandat Fiscal

Toute entreprise ressortissante d'un autre état membre de la Communauté Européenne qui réalise des opérations soumises à la TVA en France doit être fiscalement identifiée et remplir ses obligations en matière de TVA sur le territoire français.

Assessoria Internationale est mandataire fiscal et se charge des différentes démarches et gestions correspondantes.

La société mandante demeure seule responsable de ses obligations déclaratives et du règlement de la tva dont elle est redevable en France.

Le mandataire fiscal prend en charge les missions suivantes :

• Demande d'immatriculation pour l'attribution d'un numéro d'identification intracommunautaire français auprès du Service des non-résidents de Paris.


• Calcul et déclarations mensuelles de la TVA redevable en France


• Demandes de remboursement de crédits de taxes éventuels


• Déclarations d'échanges de biens intracommunautaires auprès des services des Douanes françaises.


• Déclarations de chantiers (pour le secteur "bâtiment") auprès de la Direction de l'Emploi


• Assistance en cas de contrôle par l'administration fiscale française


• Archivage de la documentation fiscale correspondante.