La représentation fiscale accréditée

Les personnes physiques non résidentes en France, qui vendent un bien immobilier sis en France, possédé depuis moins de 15 ans, et pour un prix égal ou supérieur à 150.000 euros sont tenues de désigner un représentant fiscal.


Les personnes morales non résidentes doivent dans tous les cas désigner un représentant fiscal, quelque soit la nature du bien, le montant de la vente et la date d'acquisition.


Le représentant fiscal avec l'agrément du Centre des Impôts compétent, garantit au Trésor le paiment de l'impôt sur la plus-value dont est redevable le vendeur.